Qu'est-ce que l'intercommunalité ?

En chiffre 

- 40 % des communes de l'union Européenne sont françaises
- 31 000 communes comptent moins de 2 000 habitants 
- Près de 10 000 moins de 200 habitants 
- Le premier SIVOM à vu le jour en 1959
- Le 31 décembre 1966 création des communautés urbaines
- Le 6 février 1992 création des communautés de communes
- Le 12 juillet 1999 création des communautés d'agglomération
- Le 13 août 2004 la loi des responsabilités et libertés locales est votée, elle facilite le fonctionnement de l'intercommunalité, encourage les fusions de communautés et le partage de services entre communes et communautés
- Le 16 décembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales est votée, elle vise l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunal et crée le statut de métropole
- En 2014 la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles est votée, elle constitue les métropoles de "droit commun" et à statut particulier

Les champs d'intervention des communautés

1. Communautés de communes

Compétences obligatoires 
- Développement économique : zones d'activité économique et actions de développement économique
- Aménagement de l'espace

Compétences optionnelles (1 à choisir parmi les 6 suivantes) :
- Protection et mise en valeur de l'environnement ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Voirie ;
- Équipements culturels et sportifs / équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
- Action sociale ;
- Assainissement.

Compétences facultatives définies par les communes membres

2. Communautés d'agglomération

Compétences obligatoires 
- Développement économique : zones d'activité économique et actions de développement économique
- Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, zones d'aménagements concerté, organisation des transports urbains
- Équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat, politique du logement 
- Politique de la ville : dispositifs de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Compétences optionnelles (3 à choisir parmi les 6 suivantes) :
- Voirie et parcs de stationnement ; 
- Eau ;
- Environnement : déchets, lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie ;
- Équipements culturels et sportifs ;
- Action sociale d'intérêt communautaire.

Compétences facultatives définies par les communes membres

Compétences pouvant être déléguées par le département : A la demande de la communauté d'agglomération, celle-ci peut exercer pour le compte du département, différentes compétences en matière d'action sociale.
 

3. Communautés urbaines

Compétences obligatoires
- Développement et aménagement économique, social et culturel : zones d'activité économique et actions de développement économique, équipements culturels et sportifs, lycées et collèges ;
- Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, réserves foncières, zones d'aménagements concerté, organisation des transports urbains, voirie 
- Équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat, politique du logement 
- Politique de la ville : dispositifs de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Gestion des services  d'intérêt collectif : eau, assainissement, cimetières, abattoirs
- Environnement : déchets, lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie

Compétences facultatives définies par les communes membres

Compétences pouvant être déléguées par le département : A la demande de la communauté urbaine, celle-ci peut exercer pour le compte du département, différentes compétences en matière d'action sociale et de voierie.
 

4. Métropole

Compétences obligatoires
- Développement et aménagement économique, social et culturel : zones d'activité économique et actions de développement économique, équipements culturels et sportifs
- Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, réserves foncières, zones d'aménagements concerté, organisation des transports, voirie 
- Politique local de l'habitat : programme local de l'habitat, politique du logement
- Politique de la ville : dispositifs de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Gestion des services  d'intérêt collectif : eau, assainissement, cimetières, abattoirs
- Environnement : déchets, lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie

Compétences transférées de plein droit par le département 
- transports scolaires ;
- gestion des routes départementales ;
- zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

Compétences pouvant être déléguées par le département
- action sociale ;
- collèges ;
- développement économique ;
- tourisme ;
- culture ;
- équipements sportifs.

Compétences transférées de plein droit par la région 
- promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques

Compétences pouvant être déléguées par la région
- lycées ;
- développement économique.

Compétences transférées par l'Etat 
- grands équipements et infrastructures.

 

Les règles de l'élection des conseillers communautaires

Ils sont élus au suffrage universel direct.

Pour les communes de moins de 1000 habitants :
Les citoyens éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l'aide d'un bulletin de vote ne mentionnant que la liste des candidats aux élections municipales. Les conseillers communautaires seront désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l'ordre du tableau et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.

Pour les communes de plus de 1000 habitants :
Les candidats au conseil communautaire et au conseil municipal figureront sur deux listes distinctes mais présentées sur un même bulletin de vote. La loi prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal.

Les ressources des communautés

Les communautés disposent de deux ressources principales :

1. Fiscalité propre

Impositions assises sur les entreprises et les ménages 
- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- part départementale de la taxe d'habitation
- taxes ou redevances affectées au financement des services publics locaux (ex : taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

2. Dotations

Ressources dites "financières" provenant de l'Etat
- contribution économique territoriale composée de le cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 
- impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux 
- taxe sur les surfaces commerciales